Vous trouverez ici, les principaux décrets, circulaires et textes de lois.

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        19 Mars 2003    Décret d'application sur les contrôles qualité.

 7 Décembre 2001    Décret sur l'obligations de maintenance et de contrôle qualité des dispositifs médicaux.

         2 Juillet 1998    Loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits

                                     destinés à l'homme.

    17 Janvier 1996   Décret relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux.

   13 Octobre 1995  Loi relative aux modalités d'utilisation et de contrôle des dispositifs médicaux.

       17 Mars 1995   Décret relatif aux dispositifs médicaux.